La Commission des finances est favorable à l’acquisition des Gripen

Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité, la Commission des finances du Conseil national a annoncé qu’elle approuvait, par 15 voix contre 9, le crédit d’engagement de 3,126 milliards de francs destiné à l’acquisition de 22 avions de combat Gripen, ainsi que la loi sur le fonds Gripen (12.085 é). Par ailleurs, elle a pris connaissance des directives concernant le budget 2014 et le plan financier 2015 – 2017, qui lui ont été présentées par la chef du Département fédéral des finances.

Co-rapport concernant l’acquisition des Gripen (12.085 é)

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a établi un co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité (CPS), qui est chargée du dossier ; elle y indique qu’elle approuve, par 15 voix contre 9, le crédit d’engagement de 3,126 milliards de francs prévu pour l’achat de 22 Gripen. La majorité de la CdF-N estime que, pour des raisons sécuritaires et budgétaires, l’acquisition de ces avions est légitime : les moyens financiers sont disponibles et il est avéré que de nouveaux appareils sont nécessaires. Pour sa part, la minorité de la commission rejette le projet du Conseil fédéral en invoquant elle aussi le budget et la sécurité. Les conséquences d’un tel achat ont alimenté le débat au sein de la CdF-N. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, celle-ci a approuvé une proposition visant à compléter le co-rapport afin de signaler à la CPS que, en cas d’achat des Gripen, l’armée devrait pouvoir disposer d’un budget de 5 milliards de francs. C’est là le seul moyen de garantir que l’armée aura encore suffisamment de moyens pour acquérir le matériel dont elle a encore besoin. La CdF-N adhère ainsi aux décisions prises par le Parlement au sujet du rapport sur l’armée 2010 (10.089 é).

La commission approuve également la loi sur le fonds Gripen. À l’issue de la discussion, une proposition visant à rejeter la loi sur le fonds Gripen a été retirée. Aux termes de l’art. 52 de la loi sur les finances, la création d’un fonds spécial doit reposer sur des bases légales et est sujette au référendum. La CdF-N s’est longuement demandé si ce mode de financement était judicieux, étant donné qu’il n’existe pas de référendum financier sur le plan fédéral. Selon la commission, le contexte actuel justifie la création d’un fonds, même si cette solution risque de compromettre la transparence et la gestion du budget. Vu ces désavantages, la commission attend que le compte du fonds Gripen soit transparent. La CdF-N s’est par ailleurs opposée, par 15 voix contre 9, à ce que le montant de l’attribution de 3,126 milliards de francs soit inscrit à l’art. 2, al. 1, de la loi sur le fonds Gripen. Enfin, toujours par 15 voix contre 9, elle a rejeté deux propositions visant à biffer l’art. 2, al. 2, let. b, ainsi que l’art. 2, al. 3 de cette même loi.

Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2014 (13.041én) et le plan financier 2015 – 2017

La chef du Département fédéral des finances (DFF) a présenté à la CdF-N les directives du Conseil fédéral du 13 février 2013 concernant le budget 2014 et le plan financier 2015 –2017 (voir à ce sujet le communiqué de presse du Conseil fédéral du 13 février 2013). D’après les estimations du Conseil fédéral, le budget 2014 devrait présenter un solde structurel de 638 millions de francs ; les excédents structurels devraient atteindre 568 millions en 2015 et 662 millions en 2016. La marge manœuvre dans le budget et le plan financier correspondrait ainsi à environ 1 % des dépenses, pour autant cependant que les conseils adoptent la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (LCRT 2014 ; 12.101 n) en se conformant aux propositions du Conseil fédéral. La nécessité de la LCRT a également été largement débattue. Une majorité de la commission estime que cette loi est indispensable pour garantir un budget structurellement équilibré ces prochaines années et une certaine marge de manœuvre sur le plan budgétaire, alors qu’une minorité juge la LCRT inutile, vu les bons résultats du compte 2012. La CdF-N se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet à sa prochaine séance.

Autres objets

La commission a par ailleurs été informée des résultats de la première séance du groupe de travail Insieme, des dernières séances ordinaires de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA ainsi que de l’entretien des Commissions de gestion (CdG) avec la FINMA au sujet du scandale du Libor (voir à ce sujet le communiqué de presse des CdG du 21 février 2013). La CdF-N a demandé à sa sous-commission chargée de l’examen des dossiers relevant du DFF de continuer à suivre les aspects financiers de cette affaire. Par ailleurs, elle a décidé de suspendre l’examen de la pétition 12.2061 (RPT. 2000 francs sont assez), déposée par le parti PLR.Les Libéraux-Radicaux du canton de Zoug, en attendant la publication du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT).

La commission a siégé à Berne le 28 février 2013, sous la direction de son président, Pirmin Schwander (UDC, SZ), et, pour partie, en présence de la chef du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, et de représentants du DFF et du DDPS.

Berne, le 1er mars 2013  Services du Parlement

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